89Conseil
Départemental
de l'Yonne

> Information référencement internet

Avec le RPPS, certaines données saisies dans vos dossiers sont basculées dans l‘Annuaire Santé (https://annuaire.sante.fr/)  et rendues publiques par l’ASIP Santé : il s’agit de voter numéro RPPS, de votre nom, de votre prénom, de votre adresse professionnelle, de votre numéro de téléphone professionnel ainsi que votre adresse mail que vous nous avez renseignée.

> Fermeture du bureau du 26/12/2019 au 03/01/2020

Le bureau du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera fermé du jeudi 26 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020.

> Recourir à un remplaçant : des conditions à respecter pour la sécurité de tous

La période estivale de congés étant propice aux remplacements de courte durée, nous souhaitons rappeler l’importance de recourir à un confrère ou une consœur dûment inscrit(e) au tableau de l’ordre, d’établir un contrat de remplacement et de nous le communiquer.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

15/10/2019
Fermeture du bureau du 26/12/2019 au 03/01/2020.

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La procédure de minoration et d’entraide

La commission de minoration

Le Conseil départemental de l’Ordre peut exonérer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes :

Tout masseur-kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son conseil départemental d’inscription dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel à cotisation.

La demande doit être motivée (exposé du motif de la demande, pièces à l’appui). Elle doit être accompagnée de l’avis d’imposition de l’année N-1.

Si le dossier est incomplet, le conseil départemental peut solliciter des éléments supplémentaires. Le masseur-kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le masseur-kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.

Si le dossier est complet, le conseil départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration, appliquée à la vue des éléments du dossier présenté, qui est notifiée au demandeur.

La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation. Elle nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.

Les minorations de cotisations décidées par le Conseil Départemental ne peuvent être inférieures au niveau minimum de cotisation voté par le Conseil National.

En savoir plus sur la cotisation ordinale…
En savoir plus sur la commission de Minorations du CDOMK 89…

La commission d’entraide

La commission départementale d’Entraide peut être saisie par tout masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau du conseil départemental ou par la commission nationale d’Entraide.

Elle a pour mission de procéder aux enquêtes nécessaires à l’information de la commission nationale de Gestion du Fonds d’Entraide sur la situation exacte des masseurs-kinésithérapeutes en difficulté.

Elle constitue un dossier avec le consentement du masseur-kinésithérapeute demandeur.

En cas d’urgence et de difficulté manifeste d’un masseur-kinésithérapeute, la commission départementale d’entraide peut décider de débloquer une aide immédiate ponctuelle en sa faveur.
Cette aide ne peut pas prendre la forme d’un prêt. La commission départementale d’Entraide ne peut se substituer au paiement de la cotisation pour un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau.

En savoir plus sur la commission départementale d’Entraide du CDOMK 89…