89Conseil
Départemental
de l'Yonne

> Fermeture du bureau le 22/10/2019

Le bureau du CDOMK 89 sera fermé le mardi 22 octobre 2019.

> Fermeture du bureau le 05/11/2019

Le bureau du CDOMK 89 sera fermé :

> Recourir à un remplaçant : des conditions à respecter pour la sécurité de tous

La période estivale de congés étant propice aux remplacements de courte durée, nous souhaitons rappeler l’importance de recourir à un confrère ou une consœur dûment inscrit(e) au tableau de l’ordre, d’établir un contrat de remplacement et de nous le communiquer.

> Un numéro unique d’écoute et d’assistance aux praticiens en souffrance

La multiplication des cas d’épuisement professionnel et les préconisations de la grande conférence de santé concernant les risques psycho sociaux ont conduit le conseil national mais aussi tous les ordres des professions de santé à se mobiliser autour de la gestion et de la prévention de ces risques.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

17/10/2019
Fermeture du bureau le 22/10/2019.

15/10/2019
Fermeture du bureau le 05/11/2019.

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La procédure de minoration et d’entraide

La commission de minoration

Le Conseil départemental de l’Ordre peut exonérer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes :

Tout masseur-kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son conseil départemental d’inscription dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel à cotisation.

La demande doit être motivée (exposé du motif de la demande, pièces à l’appui). Elle doit être accompagnée de l’avis d’imposition de l’année N-1.

Si le dossier est incomplet, le conseil départemental peut solliciter des éléments supplémentaires. Le masseur-kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le masseur-kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.

Si le dossier est complet, le conseil départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration, appliquée à la vue des éléments du dossier présenté, qui est notifiée au demandeur.

La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation. Elle nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.

Les minorations de cotisations décidées par le Conseil Départemental ne peuvent être inférieures au niveau minimum de cotisation voté par le Conseil National.

En savoir plus sur la cotisation ordinale…
En savoir plus sur la commission de Minorations du CDOMK 89…

La commission d’entraide

La commission départementale d’Entraide peut être saisie par tout masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau du conseil départemental ou par la commission nationale d’Entraide.

Elle a pour mission de procéder aux enquêtes nécessaires à l’information de la commission nationale de Gestion du Fonds d’Entraide sur la situation exacte des masseurs-kinésithérapeutes en difficulté.

Elle constitue un dossier avec le consentement du masseur-kinésithérapeute demandeur.

En cas d’urgence et de difficulté manifeste d’un masseur-kinésithérapeute, la commission départementale d’entraide peut décider de débloquer une aide immédiate ponctuelle en sa faveur.
Cette aide ne peut pas prendre la forme d’un prêt. La commission départementale d’Entraide ne peut se substituer au paiement de la cotisation pour un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau.

En savoir plus sur la commission départementale d’Entraide du CDOMK 89…