89Conseil
Départemental
de l'Yonne

> Information référencement internet

Avec le RPPS, certaines données saisies dans vos dossiers sont basculées dans l‘Annuaire Santé (https://annuaire.sante.fr/)  et rendues publiques par l’ASIP Santé : il s’agit de voter numéro RPPS, de votre nom, de votre prénom, de votre adresse professionnelle, de votre numéro de téléphone professionnel ainsi que votre adresse mail que vous nous avez renseignée.

> Fermeture du bureau du 26/12/2019 au 03/01/2020

Le bureau du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera fermé du jeudi 26 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020.

> Recourir à un remplaçant : des conditions à respecter pour la sécurité de tous

La période estivale de congés étant propice aux remplacements de courte durée, nous souhaitons rappeler l’importance de recourir à un confrère ou une consœur dûment inscrit(e) au tableau de l’ordre, d’établir un contrat de remplacement et de nous le communiquer.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

15/10/2019
Fermeture du bureau du 26/12/2019 au 03/01/2020.

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Les modèles de contrats

En vertu de l’article L.4113-9 du Code de la Santé Publique dont l’application a été étendue aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 du CSP, tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute doivent être communiqués au Conseil Départemental lors de l’inscription ou dans le mois suivant leur signature, en cas de non communication, le Cdo peut saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI).

Toutefois, une exception : le contrat de remplacement doit être transmis avant le début du remplacement conformément à l’article R.4321-107 alinéa 2 du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. « Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement. »

Il est également possible de soumettre un projet de contrat.

La commission d’examen des contrats du Cdo vérifie alors la conformité des clauses du contrat avec la déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, les points incohérents, contradictoires ou sources potentielles de litiges font l’objet d’une observation. Le Cdo peut refuser la validation d’un contrat si et seulement si, ce dernier est contraire aux règles de déontologie.

Le Cdo dispose d’un mois pour rendre son avis et émettre des observations, passé ce délai, son avis est réputé rendu favorablement.

Le Conseil départemental de l’Yonne met à disposition des masseurs-kinésithérapeutes des contrats types ou modèles de contrats élaborés par le Conseil National.

Espace dédié aux contrats

Les clauses figurant en violet dans ces documents constituent des clauses essentielles. Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Un contrat type n’est pas dispensé de la procédure d’examen des contrats par le Conseil départemental. La commission compétente doit, en effet, vérifier la conformité déontologique de l’application qui est faite de ces clauses types au cas par cas.

En savoir plus sur la procédure d’examen des contrats…

En savoir plus sur l’exercice professionnel..     

Documents

Assistanat-liberal_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017
06.02.2018 | 602 Ko | WORD


Collaboration-liberale_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017
06.02.2018 | 601 Ko | WORD


Modèle-statuts-SISA
06.02.2018 | 434 Ko | PDF


Remplacement_Contrat-type_CNOMK_13-12-2017
06.02.2018 | 571 Ko | WORD


SCM-Modèle-de-statuts_17-12-2015_MaJ 15-12-2016
06.02.2018 | 502 Ko | WORD