La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 imposent aux établissements recevant du public (ERP) une mise en conformité pour l’accessibilité des personnes handicapées au 1er janvier 2015.
Les cabinets des masseurs-kinésithérapeutes sont répertoriés dans les ERP de 5ème catégorie et donc soumis au respect des règles d’accessibilité sous peine de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect.
Il a été constaté que cette obligation ne pourrait pas être tenue dans le délai imparti.
Ainsi, l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité donne la possibilité pour ceux qui ne pourraient pas répondre à cette obligation au 1er janvier 2015 de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Plusieurs cas de figure se présentent :
- Votre cabinet est accessible, une attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie (modèle Word ci-après), accompagnée des pièces justificatives, est adressée, avant le 1er mars 2015, au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement (pour les commune de plus de 5000 habitants). Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
Mon établissement est déjà accessible
- Votre cabinet n’est pas accessible et ne le sera pas avant le 27 septembre 2015, vous devrez déposer un Ad’AP, demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*3) en quatre exemplaires à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement et une copie à la commission communale pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants). Le dossier doit être déposé avant le 27 septembre 2015.
Mon établisement n’est pas accessible
Cerfa 13824*3 demande d’autorisation de construire, amenager ou modifier un ERP
Ce document sert également pour les demandes de dérogations
Pour les professionnels disposant de plusieurs cabinets :
Il faut remplir le Cerfa 15246*1. Ce document sera transmis, en deux exemplaires à la préfecture et en copie à la commission communal pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants),avant le 27 septembre 2015.
Je gère plusieurs établissements
Cerfa 15246*1 plusieurs établissements
- Votre cabinet n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 mais le sera avant 27 septembre 2015 :
Il faut remplir le Cerfa 15247*1. Ce document sera transmis, avant le 27 septembre 2015, à la préfecture et à la commission communal pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants).
Cerfa 15247*1 Doc tenant lieu d’Adap
- Votre cabinet n’est pas aux normes et les travaux sont soumis à un permis de construire
Le « dossier spécifique » devra être complété et transmis à la mairie en quatre exemplaires et en copie à la commission communal pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
Cerfa dossier spécifique erp accessibilité
Attention l’absence de dépôt du projet Ad’AP est sanctionnée par une amende financière, tout comme le non-respect de l’agenda.
Exemptions ou dérogations à l’obligation de respect des règles d’accessibilité
Deux exemptions
Un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public mais comme un local de travail. Il en résulte qu’il n’est pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. En théorie les cabinets ne devraient guère ressembler à ce type d’infrastructures.
Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Or, les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015. Cette situation est sans doute légèrement plus fréquente que la première exposée mais devrait rester marginale.
Dérogations :
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
- Préservation du patrimoine architectural
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
- ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité
Un outil pour réaliser le diagnostic de votre cabinet : Auto-diagnostic
Vous retrouverez toutes ces informations sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr/
2 guides :
Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
Le guide reprenant toutes les normes d’accessibilité « réussir l’accessibilité »
Décrets :
DÉCRET_n°2014-1326_du_5_novembre_2014_version_consolidee_au_20160205
