Les dispositions de l’article L.4112-5 CSP applicables aux masseurs-kinésithérapeutes selon l’article L.4321-19 CSP prévoient qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l’intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l’ordre du département de la nouvelle résidence.
Procédure à suivre pour tout déménagement d’activité professionnelle en dehors du département :
- Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au CDO du département que vous quittez :
– en lui demandant la radiation du tableau de l’Ordre du département,
– en lui signifiant le changement de résidence professionnelle ainsi que la date de ce changement,
– en n’oubliant pas d’indiquer la nouvelle adresse de résidence et /ou d’exercice.
Vous trouverez en bas de page le formulaire à compléter.
Le Conseil départemental vous adressera une notification ainsi qu’une attestation de radiation pour cause de transfert de résidence professionnelle.
- Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au CDO d’accueil :
– en lui demandant l’inscription au tableau de l’Ordre du département,
– en lui signifiant le changement de résidence professionnelle,
– en n’omettant pas de fournir l’attestation de radiation du Cdo de départ .
Le masseur-kinésithérapeute devra fournir au conseil départemental d’accueil au minimum les documents suivants :
- une copie d’une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile du département d’exercice,
- une attestation d’assurance RCP pour les professionnels libéraux,
- le questionnaire d’inscription (à télécharger en bas de page),
- le contrat professionnel relatif à votre nouvelle activité,
- votre attestation de radiation pour cause de transfert (délivrée par votre précédent CDO).
Des documents supplémentaires pourront être demandés en fonction du contenu du dossier papier.
Le masseur-kinésithérapeute peut provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite dans un délai de 3 mois.
Vous penserez aux démarches auprès des autres organismes :
- L’URSSAF : les formalités de création, modification et cessation d’activités se font sur le portail INPI (guichet unique) : https://procedures.inpi.fr/?/
- La CARPIMKO
- La CPAM