Les dispositions de l’article L.4112-5 CSP applicables aux masseurs-kinésithérapeutes selon l’article L.4321-19 CSP prévoient qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l’intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l’ordre du département de la nouvelle résidence.
Procédure à suivre pour tout déménagement d’activité professionnelle.
> Si vous quittez le département :
- Envoyez nous par courrier en recommandé avec accusé de réception le formulaire complété que vous trouverez en bas de page.
Nous vous adresserons une notification ainsi qu’une attestation de radiation pour cause de transfert de résidence professionnelle.
- Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au CDO d’accueil :
– en lui demandant l’inscription au tableau de l’Ordre du département,
– en lui signifiant le changement de résidence professionnelle,<<
– en n’omettant pas de fournir l’attestation de radiation du Cdo de départ
Vous devrez joindre certaines pièces pour mettre à jour votre dossier.
Vous pourrez contacter le Cdo d’accueil en amont pour connaitre les pièce attendues ou vous rendre sur son site internet.
Pour contacter un Cdo : [email protected] (xx correspond au numéro du département).
> Si vous arrivez dans le département :
Le masseur-kinésithérapeute devra demander son inscription et nous fournir les documents suivants :
- une copie d’une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile du département d’exercice,
- une attestation d’assurance RCP pour les professionnels libéraux,
- le questionnaire d’inscription (à télécharger en bas de page),
- le contrat professionnel relatif à votre nouvelle activité,
- votre attestation de radiation pour cause de transfert (délivrée par votre précédent CDO).
Des documents supplémentaires pourront être demandés en fonction du contenu du dossier papier et électronique.
Le masseur-kinésithérapeute peut provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite dans un délai de 3 mois.
Vous penserez aux démarches auprès des autres organismes :
- L’URSSAF et la CARPIMKO : les formalités de création, modification et cessation d’activités se font sur le portail INPI (guichet unique) : https://procedures.inpi.fr/?/
- La CPAM : [email protected]