La commission de minoration
Le Conseil départemental de l’Ordre peut exonérer partiellement du paiement de la cotisation les personnes morales ou physiques qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- maladie,
- invalidité,
- situation financière difficile,
- difficulté sociale.
Tout masseur-kinésithérapeute souhaitant bénéficier d’une exonération partielle du paiement de la cotisation doit en faire la demande auprès de son conseil départemental d’inscription dans le délai d’un mois suivant la réception de l’appel à cotisation.
La demande doit être motivée (exposé du motif de la demande, pièces à l’appui). Elle doit être accompagnée de l’avis d’imposition de l’année N-1.
Si le dossier est incomplet, le conseil départemental peut solliciter des éléments supplémentaires. Le masseur-kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier.
A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande d’exonération partielle est réputée abandonnée. Le masseur-kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation dans le mois suivant.
Si le dossier est complet, le conseil départemental instruit la demande et décide du montant de la minoration, appliquée à la vue des éléments du dossier présenté, qui est notifiée au demandeur.
La demande de minoration suspend l’obligation de paiement de la cotisation. Elle nécessite une information préalable auprès des services du Conseil National en charge du recouvrement des cotisations.
Les minorations de cotisations décidées par le Conseil Départemental ne peuvent être inférieures au niveau minimum de cotisation voté par le Conseil National.
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En savoir plus sur la commission de Minorations du CDOMK 89…
La commission d’entraide
La commission départementale d’Entraide peut être saisie par tout masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau du conseil départemental ou par la commission nationale d’Entraide.
Elle a pour mission de procéder aux enquêtes nécessaires à l’information de la commission nationale de Gestion du Fonds d’Entraide sur la situation exacte des masseurs-kinésithérapeutes en difficulté.
Elle constitue un dossier avec le consentement du masseur-kinésithérapeute demandeur.
En cas d’urgence et de difficulté manifeste d’un masseur-kinésithérapeute, la commission départementale d’entraide peut décider de débloquer une aide immédiate ponctuelle en sa faveur.
Cette aide ne peut pas prendre la forme d’un prêt. La commission départementale d’Entraide ne peut se substituer au paiement de la cotisation pour un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau.
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