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Départemental
de l'Yonne

> Information référencement internet

Avec le RPPS, certaines données saisies dans vos dossiers sont basculées dans l‘Annuaire Santé (https://annuaire.sante.fr/)  et rendues publiques par l’ASIP Santé : il s’agit de voter numéro RPPS, de votre nom, de votre prénom, de votre adresse professionnelle, de votre numéro de téléphone professionnel ainsi que votre adresse mail que vous nous avez renseignée.

> Fermeture du bureau du 26/12/2019 au 03/01/2020

Le bureau du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera fermé du jeudi 26 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020.

> Recourir à un remplaçant : des conditions à respecter pour la sécurité de tous

La période estivale de congés étant propice aux remplacements de courte durée, nous souhaitons rappeler l’importance de recourir à un confrère ou une consœur dûment inscrit(e) au tableau de l’ordre, d’établir un contrat de remplacement et de nous le communiquer.

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

15/10/2019
Fermeture du bureau du 26/12/2019 au 03/01/2020.

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Accessibilité

accessibilité

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 imposent aux établissements recevant du public (ERP) une mise en conformité pour l’accessibilité des personnes handicapées au 1er janvier 2015.

Les cabinets des masseurs-kinésithérapeutes sont répertoriés dans les ERP de 5ème catégorie et donc soumis au respect des règles d’accessibilité sous peine de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect.

Il a été constaté que cette obligation ne pourrait pas être tenue dans le délai imparti.

Ainsi, l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité donne la possibilité pour ceux qui ne pourraient pas répondre à cette obligation au 1er janvier 2015 de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Plusieurs cas de figure se présentent :

Mon établissement est déjà accessible

Attestation d’accessibilité

Mon établisement n’est pas accessible

Cerfa 13824*3 demande d’autorisation de construire, amenager ou modifier un ERP

Ce document sert également pour les demandes de dérogations

Pour les professionnels disposant de plusieurs cabinets :

Il faut remplir le Cerfa 15246*1. Ce document sera transmis, en deux exemplaires à la préfecture et en copie à la commission communal pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants),avant le 27 septembre 2015.

Je gère plusieurs établissements

Cerfa 15246*1 plusieurs établissements

Il faut remplir le Cerfa 15247*1. Ce document sera transmis, avant le 27 septembre 2015, à la préfecture et à la commission communal pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants).

Cerfa 15247*1 Doc tenant lieu d’Adap

Le « dossier spécifique » devra être complété et transmis à la mairie en quatre exemplaires et en copie à la commission  communal pour l’accessibilité (si commune de plus de 5000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

Cerfa dossier spécifique erp accessibilité

 

Attention l’absence de dépôt du projet Ad’AP est sanctionnée par une amende financière, tout comme le non-respect de l’agenda.

Exemptions ou dérogations à l’obligation de respect des règles d’accessibilité 

Deux exemptions

Un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public mais comme un local de travail. Il en résulte qu’il n’est pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. En théorie les cabinets ne devraient guère ressembler à ce type d’infrastructures.

Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Or, les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015. Cette situation est sans doute légèrement plus fréquente que la première exposée mais devrait rester marginale.

Dérogations :

Un outil pour réaliser le diagnostic de votre cabinet : Réaliser votre auto diagnostic

Vous retrouverez toutes ces informations sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr/

2 guides :

Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles

Le guide reprenant toutes les normes d’accessibilité   » réussir l’accessibilité »

Décrets :

DÉCRET_n°2014-1326_du_5_novembre_2014_version_consolidee_au_20160205

Journal Officiel Décret agenda accessibilité

Documents

DÉCRET_n°2014-1326_du_5_novembre_2014_version_consolidee_au_20160205
05.02.2016 | 130 Ko | PDF


Journal Officiel Décret agenda accessibilité
05.02.2016 | 182 Ko | PDF


Réussir l'accessibilité
02.12.2014 | 4172 Ko | PDF


Guide pratique pour rendre son établissement accessible
02.12.2014 | 1899 Ko | PDF


Attestation d'accessibilité
16.01.2015 | 44 Ko | WORD


Cerfa 13824*3 demande d'autorisation de construire, amenager ou modifier un ERP
16.01.2015 | 667 Ko | PDF


Cerfa 15247*1 Doc tenant lieu d'Adap
16.01.2015 | 93 Ko | PDF


Cerfa 15246*1 plusieurs établissements
16.01.2015 | 311 Ko | PDF


Cerfa dossier spécifique erp accessibilité
16.01.2015 | 617 Ko | PDF