Il est toujours possible de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée
Dans un courrier récent, la déléguée ministérielle à l’accessibilité rappelle que depuis le 13 mai, suite à la publication d’un décret sur le sujet, les services de l’État disposent désormais des moyens pour entamer les procédures de contrôle voire même sanctionner les exploitants ou propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas en règle concernant l’accessibilité de leur établissement ou qui n’ont pas déposé d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin de justifier une demande de dérogation.
Elle explique que les retardataires recevront jusqu’à deux courriers, le premier motivé par l’absence de document relatif à la mise en accessibilité du cabinet, le second de mise en demeure avant sanction.
Elle précise cependant « qu’il est et sera toujours possible de déposer un Ad’AP quand bien même le retard s’accentue. Il serait d’ailleurs préférable de le faire avant l’envoi des courriers » conclut la déléguée ministérielle. »
Pour de plus amples informations, une fiche explicative est à votre disposition sur le site du CNOMK accessibilité, ou sur notre site Accessibilité – Cdo 89
