Le Conseil Départemental de l’Ordre reste extrêmement vigilant sur les situations d’exercice illégal de la masso-kinésithérapie dans l’Yonne. Installée dès la création de l’Ordre, la commission Exercice illégal veille au respect des dispositions législatives et règlementaires sur la pratique du massage sous toutes ses formes (thérapeutique bien sûr, mais également de bien-être) ainsi que l’exercice de la gymnastique médicale. Se référant au décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes, profession dont les actes sont règlementés, elle informe tout contrevenant aux dispositions du Code de la Santé Publique et l’avertit des sanctions prévues par la Loi.
La commission Exercice illégal est à même de constituer un dossier rassemblant les preuves d’un exercice illégal afin qu’il soit présenté dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Pour faciliter son travail, la commission Exercice illégal a besoin que lui soit communiqué tout élément faisant la démonstration d’un exercice illégal (affiches, prospectus, site internet, etc) ainsi que les témoignages de victimes d’une pratique d’intention trompeuse ou de dérive sectaire ou lubrique de la part de professionnels en situation d’exercice illégal.
Année 2011 :
- 1 courrier en RAR à une association sportive hospitalière
- 1 courrier normal à une gérante d’un centre de remise en forme
- 1 courrier à un journal local
- 1 courrier en RAR à un institut de beauté
- 3 courriers en RAR à des praticiens de bien-être
Année 2010 :
- 5 courriers en RAR à des praticiennes de bien-être + rencontre avec une praticienne
- 1 courrier en RAR à une association sportive d’arts martiaux
- 3 courriers en RAR à des instituts de beauté
- 1 courrier en RAR à une maison d’édition parisienne, concernant des indications erronées sur l’inscription au tableau de l’Ordre en tant que masseur dans un livre publié.
- 1 courrier en RAR à la CNAIB, syndicat de l’esthétique-cosmétique, concernant un institut de beauté refusant de retirer de sa carte de soins les prestations mentionnant un exercice du massage.
Année 2009 :
- 1 courrier en RAR à une praticienne de bien-être
Année 2008 :
- 5 courriers en RAR à des praticiennes de bien-être
- 1 courrier en RAR aux Pages Jaunes
- 5 courriers en RAR à des instituts de beauté
- 1 courrier en RAR à une entreprise de prestations à domicile
- 1 courrier en RAR à une association de gymnastique + rencontre de la présidente de ladite association
En savoir plus sur la commission Exercice illégal du CDOMK 89…
