L’inscription au tableau
> Article L.4321-18 du Code de la Santé Publique
L’inscription au tableau est une mission fondamentale pour les conseils départementaux.
Cette mission poursuit des objectifs de santé publique mais également statistiques.
En premier lieu, il s’agit de procéder à l’inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie.
En effet, l’inscription au tableau d’un confrère n’est pas automatique. Elle fait l’objet d’une procédure stricte dans le cadre de laquelle un certain nombre de points sont vérifiés. Il s’agit ainsi d’assurer notamment de la compétence, de la moralité et de la capacité de chaque masseur-kinésithérapeute à exercer (diplôme, autorisation d’exercice, contrôle du casier judiciaire, vérification des infirmités et état pathologique…). Si ces conditions ne sont pas remplies, un masseur-kinésithérapeute peut se voir refuser son inscription au tableau. Il s’agit ainsi de s’assurer que les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau délivreront des soins de qualité.
En second lieu, l’inscription au tableau vise à disposer de la liste de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire national.
Cette liste vient compléter celle qui est établie par l’assurance-maladie ou par la DDASS (Adeli). A moyen terme, l’ensemble de ces listes a vocation à fusionner. Il n’existera plus qu’une seule liste alimentée par les différents organismes et autorités : le registre partagé des professionnels de santé (RPPS). Les conseils départementaux de l’ordre seront alors la principale porte d’entrée pour l’établissement et la tenue de cette liste unique. En cas de problème sanitaire grave nécessitant un appel à des masseurs-kinésithérapeutes, cette liste présentera un très grand intérêt.
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La conciliation
> Articles L.4321-19 et L.4123-2 du Code de la Santé Publique
Les conseillers départementaux sont chargés par le législateur de remplir une mission fondamentale et délicate : celle d’organiser des conciliations dès lors qu’un confrère est mis en cause. Ces conciliations ont pour objet de trouver une solution amiable, essentiellement dans le cadre d’un conflit entre 2 masseurs-kinésithérapeutes ou entre un masseur-kinésithérapeute et un patient. Un règlement amiable d’un conflit dans le cadre d’une conciliation évitera la transmission de l’affaire devant la juridiction disciplinaire.
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La lutte contre l’exercice illégal
> Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Lutter contre l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est une autre mission fondamentale des conseils départementaux.
L’exercice illégal peut revêtir 2 formes :
- l’exercice illégal par des masseurs-kinésithérapeutes non inscrits au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
- l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie par des personnes non titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (ou d’une autorisation d’exercice).
En raison de leur connaissance et de leur pratique du terrain, les conseils départementaux sont les mieux à même de pouvoir déceler ou être alertés sur des cas d’exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Les actions engagées ont permis d’alerter et de sensibiliser un nombre important d’organismes et d’institutions sur ce problème d’exercice illégal et de santé publique. Il s’agit notamment des médias, de la justice (procureurs de la République), de l’administration (Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, préfets, etc), compagnies d’assurance, chambre des métiers…
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La Déontologie
> Articles L.4321-21, L.4321-19, L.4113-9 et suivants du Code de la Santé Publique
Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes est issu du décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 et est codifié aux articles R.4321-51 à R.4321-145 du Code de la Santé Publique.
Les conseils départementaux, structures de proximité des masseurs-kinésithérapeutes, ont en la matière pour mission :
- de diffuser les règles déontologiques,
- de veiller à ce que l’ensemble des confrères respectent ces règles déontologiques,
- de répondre aux questions pratiques des confrères soucieux de pratiquer leur art dans le respect de ces règles.
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Rappelons que les professionnels ont l’obligation de communiquer au conseil de l’ordre territorialement compétent les contrats conclus relatifs à l’exercice de la profession. Dans ce cadre, les conseils doivent s’assurer de leur conformité au code de déontologie.
En savoir plus sur la commission Examen des contrats…
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L’entraide
> Article L.4321-14 du Code de la Santé Publique
L’entraide est une des attributions dévolues à l’Ordre. Il s’agit ainsi de garantir les masseurs-kinésithérapeutes contre les aléas de la vie. Cette confraternité professionnelle trouve ses ressources dans les cotisations ordinales. L’entraide a ceci de particulier et d’exceptionnel d’être organisée et gérée par la profession elle-même pour l’ensemble de ses membres, libéraux et salariés, et leurs proches.
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Et de nombreux autres services
Le conseil départemental est un élément incontournable dans l’exercice quotidien du masseurs-kinésithérapeute. De jeune diplômé à retraité, le parcours professionnel du masseur-kinésithérapeute est jalonné d’événements et de situations qui rentrent dans les prérogatives de l’Ordre. Celui-ci constitue ainsi le partenaire idéal du masseur-kinésithérapeute, le conseillant sur ses projets, l’informant de la législation, l’accompagnant dans chaque moment de sa carrière professionnelle. Le conseil départemental est également l’organisme de référence auprès duquel les patients peuvent obtenir des informations de qualité sur la profession.
