En vertu de l’article L.4113-9 du Code de la Santé Publique dont l’application a été étendue aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 du CSP, tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice professionnel du masseur-kinésithérapeute doivent être communiqués au Conseil Départemental lors de l’inscription ou dans le mois suivant leur signature, en cas de non communication, le Cdo peut saisir la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI).
Toutefois, une exception : le contrat de remplacement doit être transmis avant le début du remplacement conformément à l’article R.4321-107 alinéa 2 du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. « Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement. »
Il est également possible de soumettre un projet de contrat.
La commission d’examen des contrats du Cdo vérifie alors la conformité des clauses du contrat avec la déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, les points incohérents, contradictoires ou sources potentielles de litiges font l’objet d’une observation. Le Cdo peut refuser la validation d’un contrat si et seulement si, ce dernier est contraire aux règles de déontologie.
Le Cdo dispose d’un mois pour rendre son avis et émettre des observations, passé ce délai, son avis est réputé rendu favorablement.
Le Conseil départemental de l’Yonne met à disposition des masseurs-kinésithérapeutes des contrats types ou modèles de contrats élaborés par le Conseil National.
Les clauses figurant en violet dans ces documents constituent des clauses essentielles. Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.
Un contrat type n’est pas dispensé de la procédure d’examen des contrats par le Conseil départemental. La commission compétente doit, en effet, vérifier la conformité déontologique de l’application qui est faite de ces clauses types au cas par cas.
