Les articles L.4321-10 et R.4321-144 du Code de la Santé Publique disposent que tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d’exercice doit en informer le Conseil de l’Ordre. Ceci vaut notamment pour :
– un changement d’adresse professionnelle ou personnelle dans le même département,
– un changement de statut d’exercice (libéral, salarié ou mixte),
– une cessation d’activité (retraite, départ à l’étranger, etc),
– l’ouverture d’un cabinet secondaire,
– l’obtention d’un diplôme supplémentaire (exemple : DN d’Ostéopathie),
– le début ou la fin d’un remplacement, d’un assistanat/collaboration ou d’une association au sein du cabinet.
Le signalement des modifications des conditions d’exercice doit se faire en envoyant un courrier au Conseil de l’Ordre du département.
Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour les situations suivantes :
– changement de statut d’exercice (joindre les pièces complémentaires spécifiques au nouveau statut d’exercice),
– cessation d’activité (joindre une attestation de l’URSSAF ou une attestation de radiation de la CARPIMKO pour un départ à la retraite).
Vous trouverez le courrier type pour la demande de radiation et le formulaire pour la déclaration d’activité (modification de statut ou d’adresse) en bas de page.
